Date d’application : 21.02.2021

1. Désignation

L’organisme de formation professionnelle continue LUMEN est une société par actions simplifiée au capital de 5000€, immatriculée sous le numéro 894 414 788 R.C.S. Béziers, prestataire enregistré sous le numéro de déclaration d’activité N°76341106534 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Région Occitanie. Son siège social est situé au 6 chemin de la cossarde, 34300 AGDE.

LUMEN dispense des prestations de formation, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de sous-traitance. LUMEN se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires.
Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le client mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière responsabilité de LUMEN.

2. Dispositions générales

2.1. Acceptation des CGV

Suite à toute commande de formation auprès de LUMEN, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2.2. Description des services commandés

La formation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale par la société LUMEN que le client est tenu de retourner datée, signée (avec apposition du cachet commercial), et avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». Lumen en accusera réception par mail et/ou courrier.

La proposition commerciale ou la fiche produit détaillera la formation concernée comme suit :

• Intitulé de la formation
• Les objectifs
• Le public visé
• Les effectifs
• Les prérequis
• Le contenu de l’action
• Les moyens et méthodes prévus
• Le responsable de l’action
• Les diplômes, titres ou références du (des) intervenant(s)
• La durée ou la période de réalisation
• Le lieu
• Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action
• Le prix de la formation, les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas d’annulation ou de report de formation.

La proposition commerciale a une durée de validité de 60 jours à compter de sa date d’émission.
Le nombre maximal de participants à une session de formation peut être limité par LUMEN, en respect des normes sanitaires en vigueur et/ou de bonnes pratiques de déroulement de formation. Dans le cas où le nombre d’inscrits serait supérieur à celui préconisé, une seconde session pourra être mise en place selon les mêmes conditions tarifaires.

2.3. Engagement contractuel

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, la société LUMEN fait parvenir au client en double exemplaire soit une convention de formation professionnelle telle que prévue par l’article L.6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L.6353-3 et L.6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Conformément à la règlementation en vigueur, LUMEN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de la convention ou du contrat de formation.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
La convention de formation ou le contrat de formation doivent être dûment complétés, paraphés, tamponnés et signés par le client et porter la mention manuscrite « Bon pour accord ». Ces documents doivent être retournés à LUMEN au moins 15 jours avant le début de la prestation.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
En cas de non-retour de ces documents obligatoires, LUMEN s’octroie le droit de suspendre toute prestation.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). Aucune somme ne sera exigée avant l’expiration de ce délai comme le prévoit l’article L. 6353-6 du Code du Travail. LUMEN devra être informé en cas de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.4. Sanction de la formation

A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation (certificat de réalisation) sera établie par LUMEN à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L.6353-1 du code du travail. Aucun duplicata ne sera délivré.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Prix, facturation, règlement

Les prix des formations sont indiqués hors taxe et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires.
En revanche, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Toute formation commencée est due en totalité.
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture au nom du client.
Le paiement est à effectuer après exécution de la formation, à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la société LUMEN.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois suivant la réception de la facture.

3.2. Prise en charge par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande
• Indiquer explicitement sur la convention de formation la prise en charge par l’OPCO et transmettre une copie de l’attestation de financement à LUMEN.
• S’assurer du bon paiement de la prestation.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO ou si l’OPCO n’a pas réglé LUMEN dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la prestation, le client s’engage à régler selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.

3.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des intérêts de 10% (taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente) seront applicables de plein droit sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que LUMEN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également automatiquement appliquée.
En cas de non-paiement, même partiel, LUMEN se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

4. Conditions d’annulation et de report d’une formation

4.1. Du fait de LUMEN

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche produit, LUMEN se réserve le droit d’annuler la session de formation ou de la reporter. Les participants seront alors prévenus au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action et LUMEN ouvrira le choix entre le remboursement des sommes versées (par virement dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB) ou le report de la formation à une date ultérieure la plus proche possible.

Si, par la suite d’un cas de force majeure, LUMEN est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, la convention ou le contrat conclu avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement des prestations qui auront été effectivement dispensées par LUMEN.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeure, la société LUMEN ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. La responsabilité de LUMEN ne pourra être engagée que si le client démontre une faute de la part de LUMEN, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L’indemnité due par LUMEN en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties.
En cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la formation, la responsabilité de LUMEN ne pourra en aucun cas être engagée ni recherchée.

4.2. Du fait du client ou du bénéficiaire

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit, 15 jours minimum avant le début de la formation et entraînera une pénalité à hauteur de 30% du coût total de la formation au titre de dédommagement et de réparation.
Passé ce délai, toute demande d’annulation ne sera pas recevable et entraînera l’obligation pour le client, de s’acquitter immédiatement du prix total de cette dernière.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement dans les cas évoqués ci-dessus seront facturés de manière distincte et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à LUMEN dans un délai de 15 jours minimum avant le début de la formation. La formation pourra être reportée dans un délai de six mois à compter de la commande.
Passé ce délai de 15 jours avant le début de la prestation, toute demande de report, même en cas de force majeure entraînera une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la formation.
Si la formation n’a pas été effectuée dans le délai de six mois mentionné ci-dessus, le règlement de la totalité du prix de la formation sera immédiatement exigible à titre de dédommagement et ne sera pas finançable par un OPCO.
L’absence d’un ou plusieurs stagiaires partielle ou totale ne donne lieu à aucune réduction sur le prix final de la prestation.

5. Exécution du contrat

Les engagements de LUMEN sont une obligation de moyens. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à LUMEN et des termes de la convention ou du contrat signé entre les parties.

5.1. Programmes des formations

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation n’est de ce fait fourni qu’à titre indicatif.

5.2. Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• A fournir des informations et documents complets, exacts, et dans les délais nécessaires
• A prendre les décisions de validation dans les délais requis
• A transmettre une attestation d’assurance de sa responsabilité civile en cours de validité au cas où celle-ci serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel, aux partenaires, ou au matériel de LUMEN.

5.3. Obligations de confidentialité relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée

Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations de nature technique, pédagogique, didactique, documentaire, financière, commerciale ou juridique concernant l’autre partie, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, des plans et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, numérique, sous forme de schéma, ou oralement, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.
Le client ne peut ainsi utiliser les travaux, études, concepts, modélisations, méthodes et outils de LUMEN que pour des fins stipulées à la commande.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie, reproduites, adaptées, modifiées, traduites ou commercialisées sans l’autorisation expresse et écrite de LUMEN.
Le client s’interdit de diffuser ces informations y compris aux membres de son personnel qui n’ont pas assisté aux formations de LUMEN.

5.4. Communication

Avec l’accord préalable du client, LUMEN pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale. Le client accepte d’être cité par LUMEN comme client de l’offre de services dans les listes de ses références, dans le but d’une communication externe comme interne.

6. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, LUMEN peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

7. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LUMEN sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi des formations, et au sein du parcours global par les services LUMEN en charge du traitement. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LUMEN pour les seuls besoins desdits stages.
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant conformément aux dispositions de la loi n78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation et seront conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

8. Renonciation

Le fait pour LUMEN de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. Droit applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre LUMEN et ses clients.
Toute contestation ou différend ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers, compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

LUMEN
Siège social : 6 chemin de la cossarde 34300 AGDE
SIRET : 894 414 788 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 15894414788
NDA : 76341106534
APE : 8559A